C’est catastrophique et particulièrement en Île de France… En seulement 8 ans !!! Pourtant la présidente nous a dit la semaine dernière que tout allait bien… Les bras m’en tombent!

Nouvelles menaces sur l’eau potable

Un rapport publié ce 6 avril par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail met en lumière l’importance de la pollution du milieu naturel par les pesticides et leurs résidus. Ces substances qui ont été peu surveillées à ce jour apparaissent lors de campagnes d’analyse. Et leur présence avérée dans l’eau potable pose le problème de la politique de l’eau actuelle.  

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié ce jeudi 6 avril une étude qui présente les résultats d’une enquête sur la présence de pesticides et de leurs métabolites ⁽¹⁾ dans l’eau potable, ainsi que des résidus d’explosifs. Les résultats sont alarmants.

C’est en 2019 que l’Anses a décidé de lancer cette campagne d’analyse, en concertation avec les ARS et la Direction générale de la santé (DGS), pour traquer la présence de trois classes de polluants dans l’eau potable et dans l’eau brute utilisée pour la produire :

• 157 pesticides et métabolites de pesticides
• 54 résidus d’explosifs,
• un solvant : le 1,4-dioxane.

La campagne a permis de collecter plus de 136 000 résultats. Les prélèvements d’eaux brutes et traitées ont été réalisés sur tout le territoire français, y compris dans les territoires d’outre-mer. L’objectif était d’analyser des points de captage d’eau représentant environ 20 % de l’eau distribuée.

Chlorothalonil : ennemi public N°1

Résultat : 89 de ces pesticides et métabolites ont été détectés « au moins une fois dans les eaux brutes et 77 fois dans les eaux traitées ». Parmi les 7 composés « émergents » ayant conduit à des dépassements de la limite de qualité de 0,1 µg/litre (selon la réglementation), un cas en particulier se dégage : le métabolite du chlorothalonil R471811. C’est le composé le plus fréquemment retrouvé, « dans plus d’un prélèvement sur deux », note l’Anses. Et il conduit « à des dépassements de la limite de qualité dans plus d’un prélèvement sur trois ».

Pour rappel, le chlorothalonil est un fongicide commercialisé par Syngenta, utilisé depuis 1970 et interdit en France depuis 2020. « Ces résultats attestent qu’en fonction de leurs propriétés, certains métabolites de pesticides peuvent rester présents dans l’environnement plusieurs années après l’interdiction de la substance active dont ils sont issus », note le rapport.

C’est en apprenant la présence importante de ce métabolite de pesticide dans les eaux de consommation en Suisse que l’Anses a décidé de l’intégrer dans sa campagne d’analyse. « Un autre métabolite du chlorothalonil a été retrouvé avec une concentration supérieure à la limite de qualité de 0,1 µg/litre dans environ 3 % des échantillons », ajoute l’agence.

Pour rappel, dès lors qu’un métabolite est considéré comme pertinent, il peut être intégré dans les campagnes de mesures réalisées par les ARS, avec une limite de qualité à respecter de 0,1 µg/litre.

Ce métabolite est présent dans plus de la moitié eaux destinées à la potabilisation et en concentration supérieure aux limites de qualité (0,1μg/l) dans plus d’un tiers. Cela en ferait aujourd’hui la cause majoritaire de non-conformité réglementaire de l’eau potable en France. (communiqué de la FNCCR)

Les autres substances investiguées

En toute logique, d’autres micropolluants ont été retrouvés, et notamment le métolachlore ESA (lire notre enquête), qui a été évalué comme non pertinent par l’Anses en 2022 mais qui a été quantifié dans plus de la moitié des échantillons, sachant que « moins de 2% d’entre eux dépassent la valeur de gestion de 0,9 µg/litre définie pour les métabolites non pertinents ».

Concernant les résidus d’explosifs (issus de sites d’armement datant de la première guerre mondiale ou à proximité d’activités industrielles d’armement), ils ont été retrouvés dans moins de 10 % des échantillons d’eaux traitées. Le 1,4-dioxane (solvant) a quant à lui été quantifié dans 8 % des échantillons.

Quelles conséquences pour les collectivités ?

Il existe des traitements qui peuvent être intégrés dans les usines de production d’eau potable pour se débarrasser de ces substances : traitement sur charbon actif, filtration membranaire par nanofiltration ou par osmose inverse. Mais ils entrainent un coût important en investissement ainsi qu’en exploitation (l’énergie pour la filtration membranaire, la régénération du charbon actif). Cela aura donc un impact important sur le prix de l’eau.

Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l’installation de ces traitements à l’échelle nationale entrainerait « une dépense supplémentaire de plusieurs milliards d’euros», l’effort financier étant d’autant plus difficile à supporter pour une petite collectivité. Reste aussi, pour les autorités sanitaires, à mieux identifier les impacts sur la santé humaine de ces micropolluants.

Dans un communiqué publié le 7 avril, la FNCCR préconise plutôt « une remédiation du problème à la source par une préservation des ressources en eau et la responsabilisation des producteurs des pesticides mis sur le marché ». Une logique qui est en ligne avec celle des agences de l’eau : « cela coûte nettement moins cher d’agir sur la préservation de la ressource, que sur le traitement de l’eau potable. D’autant que le charbon actif se sature plus vite avec les métabolites qu’avec les autres molécules », nous explique un expert en eau potable de l’une des 6 agences de l’eau.

Une limite a cette logique, qui consiste à agir en amont : « les actions de préservation ne donnent pas des résultats immédiats car les métabolites demeurent présents durant plusieurs années, voire des décennies », explique la FNCCR, alors que « la législation prévoit que les services publics d’eau potable disposent de maximum six ans pour abaisser la concentration de ces polluants sous le seuil de conformité ».

Pour financer des actions de remédiation, la FNCCR appelle a mettre à contribution le fabricant du pesticide. Même logique du côté de l’association Amorce qui milite depuis plusieurs années pour la création d’une  filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur ces polluants – en s’inspirant du dispositif existant dans le secteur des déchets.

Pourquoi les collectivités et donc les consommateurs devraient-ils payer le prix des erreurs des autres ? En outre, le remplacement de molécules chimiques par de nouvelles s’avérant à terme tout aussi problématiques nous mènent à l’impasse. (Hervé Paul, vice-président de la FNCCR)

Ce rapport vient mettre en lumière les carences de la politique actuelle du gouvernement, et de sa volonté de ne pas interdire des pesticides dont on retrouve pourtant la présence (de la molécule mère ou de ses métabolites) dans le milieu naturel ainsi que dans l’eau potable. Ainsi, le même jour où Emmanuel Macron présentait le nouveau « plan eau » (lire notre article), son ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait sa décision de revenir sur l’interdiction d’un des pesticides incriminés par le rapport de l’Anses, le S-metolachlore.

Focus

Le ministère ne compte pas changer de logique

Suite à la sortie du rapport de l’Anses, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) a finalement réagi le 7 avril. Notant que la campagne exploratoire de l’Anses avait mis en évidence des concentrations maximales de 2µg/L, le MTECT a tenu à rappeler que « les eaux prélevées et analysées sont non conformes mais ne présentent pas de risque sanitaire », en rappelant que « la valeur sanitaire transitoire permettant de prévenir d’un risque sanitaire est de 3µg/L ».

Il explique cependant que le ministère de la Santé va rester « particulièrement vigilant sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mettre en place, sous la conduite des ARS, des mesures plus régulières, à partir de 2023, du Chlorothalonil et de ses métabolites, en lien avec la montée en compétences des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux pour rendre des résultats fiables ».

Pour améliorer la qualité de l’eau, le ministère appelle à « intensifier les mesures de protection des zones de captage, de les adapter et les différencier en fonction des spécificités territoriales », en amenant les filières agricoles « à réduire substantiellement l’utilisation des produits phytosanitaires », à travers des « pratiques agricoles alternatives, économiquement soutenables ». Mais il maintient sa stratégie qui consiste à ne pas vouloir laisser les agriculteurs « dans des impasses techniques et économiques, à l’instar des situations récentes du S-métolachlore ou des néonicotinoïdes », invoquant la souveraineté agricole et alimentaire.

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Assemblée Départementale du 3 avril 2023

Communiqué de presse des élu.es du Groupe Naturellement l’Essonne concernant la politique de transition écologique du Département présentée en assemblée:

Ambition écologique pour l’Essonne : après les paroles, on attend les actes !
A l’occasion de la séance publique du conseil départemental de ce lundi 3 avril 2023, nous avions à nous prononcer sur plusieurs délibérations relatives aux politiques de transition écologique du Département. Baptisée « Eco-ambition 91 », cette feuille de route s’articule autour d’un axe majeur : Contribuer à réduire l’empreinte carbone du département pour limiter notre impact sur le climat et limiter au maximum le réchauffement à +2°C.

Pour y parvenir, un certain nombre d’objectifs à atteindre en 2030 ont été posés :
 Contribuer à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990,
conformément à la Stratégie Nationale Bas-Carbone ;
 Réduire de 40 % la consommation d’énergie du Département par rapport à une année de
référence se situant entre 2010 et 2020 ;
 Réduire de 50 % la consommation d’espaces d’ici 2030 en vue d’atteindre le Zéro
Artificialisation Nette en 2050, conformément aux objectifs de la loi Climat et résilience.

Comme nous l’avons souligné dans nos interventions, il reste cependant plusieurs difficultés à résoudre pour parvenir à relever ce défi :
Sur la méthode :
Pour mesurer l’impact de ces nouveaux engagements, un bilan des émissions de gaz à effet de serre du territoire (BEGES) a été réalisé en 2021. Nous attirons l’attention sur le fait que ce bilan mesure les émissions (directes et indirectes) liées à la consommation d’énergie, mais qu’il ne prend pas en compte les autres émissions indirectes… telles que les émissions de GES émises par les produits issus de l’industrie, que nous importons d’autres territoires. Ces informations sont pourtant capitales pour mesurer l’empreinte carbone, et en diminuer au maximum l’impact dans nos politiques publiques.
Sur les objectifs généraux :
Le Conseil départemental souhaite se conformer aux objectifs de la loi française, qui pour l’instant ne permettent pas de limiter le réchauffement climatique en dessous de 2°C. Le Conseil National de la Transition Écologique estime d’ailleurs que les mesures prises nationalement ne permettront pas de réduire les émissions de GES de 40%, et encore moins de 55% à l’horizon 2030, conformément au nouvel objectif, plus contraignant, que se s’est fixé l’Europe. Malgré quelques efforts, force est de constater que l’Essonne ne parviendra pas non plus à ces objectifs.

Coté financement départemental :
Nous constatons l’augmentation des enveloppes départementales dédiées aux politiques de transition écologique, en particulier concernant la politique de l’eau, les espaces naturels sensibles, le développement des énergies renouvelables ou encore la rénovation des bâtiments départementaux. Cependant, la plupart des projets inscrits ne sont pas encore chiffrés, et nous avons demandé en séance que les ambitions affichées soient suivies d’actions concrètes et utiles. A cette heure, rien ne nous indique que cette enveloppe sera à la hauteur de l’ambition affichée par le département. Enfin, nous manquons d’indicateurs de suivi et des objectifs précis qui nous permettraient de mesurer
l’efficacité des mesures annoncés.

Toutefois, après avoir dressé ce tableau qui peut sembler bien négatif, il est a noté que l’ensemble des mesures annoncées vont dans le bon sens. C’est pourquoi après nous être abstenus sur la délibération-cadre nous avons voté POUR les premières déclinaisons de ces politiques publiques. Nous avons noté la volonté de l’exécutif de mettre en avant une certaine « radicalité », en allant plus loin, plus vite, plus fort. Faute de pouvoir mesurer si l’efficacité des différents dispositifs est à la hauteur de l’ambition affichée d’inscrire le Département dans les engagements de l’accord de Paris, nous relativisons donc l’ambition affichée.
Nous nous réjouissons enfin de l’adoption d’un amendement proposé par notre groupe
Naturellement l’Essonne dans la politique de l’eau, pour s’opposer à tout projet de méga-bassines dans le Département et leur financement.

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Pour mobiliser les décideurs publics à se lancer dans l’action et à comprendre les enjeux du changement climatique, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a publié le 20 mars 2023 un résumé pour les décideur publics, dont nous vous livrons les principaux enseignements.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a publié ce lundi 20 mars un rapport de synthèse d’un vaste travail réalisé depuis 2015. Il regroupe les conclusions des trois volets de son sixième rapport d’évaluation (publiés entre 2021 et 2022) et d’autres part de trois rapports spéciaux (datant de 2018, 2019 et 2020) sur les conséquences d’un réchauffement de +1,5°C et les impacts sur les océans et la cryosphère (ensemble des constituants du système terrestre composés d’eau à l’état solide).

Ce nouveau rapport est donc composé de deux parties : un résumé pour décideurs (37 pages, en anglais et disponible ici) et un texte de synthèse plus long. Nous vous proposons une synthèse des principaux points abordés dans ce résumé pour décideurs.

Le réchauffement est déjà de +1,1°C

Les experts soulignent tout d’abord que, « sans équivoque »,  ce sont bien les activités humaines – et  principalement les émissions de gaz à effet de serre (GES) – qui sont responsables du réchauffement climatique. Il est estimé à +1,1°C entre les périodes 1850-1900 et 2011-2022, avec un impact moins fort sur les mers et océans (+0,88°C) que sur les terres (+1,59°C). Ce réchauffement s’est accéléré au fil du temps, si bien que sur les seules vingt dernières années (2001-2020), la hausse est de +0,99°C.

Le réchauffement a provoqué « des changements rapides dans l’atmosphère, l’océan, la cryosphère et la biosphère (l’ensemble des écosystèmes) », et ce dans toutes les régions du monde, en intensifiant les évènements climatiques extrêmes (canicules, sécheresses, pluies intenses) et en les rendant plus fréquents.

La moitié de la population est particulièrement affectée

Désormais, près de 3,6 milliards d’habitants vivent dans des « contextes hautement vulnérables au changement climatique », ce qui les expose à des problèmes d’alimentation et au manque d’eau. Les communautés les plus affectées sont celles qui ont le moins contribué aux émissions et qui, étant les plus pauvres, ont le moins de moyens pour y faire face. Par ailleurs, il est avéré que les phénomènes de chaleur se sont traduits par une hausse de la mortalité.

Le rapport évoque aussi l’importance des « pertes et dommages » liés au changement climatique qui concernent l’homme (les villes, les infrastructures, …), la biodiversité et les écosystèmes, la production agro-alimentaire ou encore la santé.

« Maladaptation »

Le Giec observe que des lois et politiques d’adaptation ont été mises en place dans toutes les régions avec plus ou moins d’efficacité, et parfois de la « maladaptation », soit quand une politique d’adaptation génère des effets néfastes et non désirés. Les efforts d’adaptation actuels sont jugés insuffisants, notamment en terme de montant d’investissements. Enfin, les engagements actuels pris par les États pour contenir le réchauffement à +1,5°C à l’horizon 2100 ne vont pas suffire, le Giec estimant que les efforts actuels nous dirigent vers un réchauffement de 2,8°C.

Les émissions de GES continuent d’augmenter et le réchauffement risque donc de s’accélérer, avec l’atteinte des +1,5°C à court terme (d’ici 2040). Cela va conduire à des évènements climatiques extrêmes plus intenses (moussons, sécheresses, inondations, …) et des pertes et dommages considérables. Les interactions entre les risques climatiques et les risques non climatiques vont s’intensifier, rendant plus complexes la gestion des impacts climatiques. Exemple : le manque d’eau va impacter la production agricole, et donc l’alimentation et la santé ; ou encore les inondations, les glissements de terrain, le manque d’eau vont avoir de graves conséquences sur les personnes, les infrastructures et l’économie.

Les espoirs des scientifiques

« Certains changement sont inévitables et irréversibles (comme l’élévation du niveau de la mer, NDLR), mais ils peuvent être limités si l’on réduit rapidement et intensément les émissions de GES », estime le Giec. Il faut donc agir vite, d’autant que les solutions d’adaptation qui sont jugés efficaces et d’ores et déjà applicables pourraient perdre de leur intérêt avec une augmentation du réchauffement. Il faut également veiller à éviter la « maladaptation », en adoptant des politiques « flexibles, multisectorielles, inclusives, et sur le long terme ».

Pour espérer limiter le réchauffement à 1,5 ou 2 °C, il faut donc mettre en place « dès maintenant » des politiques de neutralité carbone dans tous les secteurs au cours de cette décennie, souligne le rapport.

Agir à la fois sur l’adaptation et l’atténuation

« La fenêtre pour s’assurer un futur durable et vivable est en train de se refermer rapidement », pointe le rapport. Pour ne pas rater le coche, il faut intensifier la coopération internationale, travailler sur l’adaptation et l’atténuation, développer des politiques coordonnées avec une gouvernance élargie, mais aussi permettre à tous – et surtout les plus vulnérables, qu’il s’agisse de pays ou de groupes d’acteurs – d’avoir accès à des moyens financiers adéquats.

Pour ne pas se limiter à ce constat inquiétant, le Giec souligne qu’il existe « des solutions d’adaptation et d’atténuation qui sont efficaces, applicables et peu coûteuses », et qui peuvent varier d’une région à l’autre. Il faut les employer pour que se fassent « des transitions rapides et de grandes envergures », que cela concerne l’agriculture, l’industrie ou encore les systèmes urbains.

L’importance de la justice sociale

Le groupe d’experts appelle également à veiller à ce que ces processus de transition se fassent dans une logique « d’inclusion, d’équité et de justice sociale », ce qui permettra de les rendre plus acceptables et de devenir plus résilients. Cela passera par des changements de comportements et de modes de consommation pour réduire l’impact climatique, ce qui pourra aussi être source de bien-être.

Dernier message pour les décideurs locaux : c’est « la volonté politique qui permettra une action climatique efficace ». Il faudra qu’elle s’accompagne d’objectifs clairs, d’une gouvernance ouverte, en travaillant tout à la fois les cadres institutionnel et réglementaire, avec des politiques et des stratégies qui faciliteront l’accès aux technologies et aux moyens financiers. Enfin, le Giec estime que les moyens financiers actuels sont suffisants, mais constate qu’il existe encore des freins pour réorienter le capital dans l’action climatique.

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La faune et la flore bénéficient d’un régime de protection forte au sein du code de l’environnement du fait de la transposition de la directive « habitats ». Dans cette analyse, Vianney Cuny, avocat au cabinet DS Avocats, décrypte deux jurisprudences récentes, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat, qui ont apporté des précisions sur le champ d’application de cette protection.

Transposant la directive « habitats », le code de l’environnement institue un régime de protection stricte de la flore et de la faune protégées. Une décision du 4 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et un avis ­contentieux du 9 décembre 2022 du ­Conseil d’Etat ont permis d’éclairer le champ d’application de cette protection.

Ces décisions ont un fort impact opérationnel pour les maîtres d’ouvrage. En effet, la possibilité de se dispenser d’un dossier de demande de dérogation constitue un élément majeur de ­sécurisation pour un porteur de projet, étant donné les ­conditions très difficiles pour justifier légalement leur obtention, dans un ­contexte où l’admi­nistration, à la suite des annulations ­contentieuse en cascade, est désormais beaucoup plus vigilante sur leur délivrance.

Protection de la faune et de la flore sauvages

Les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement instituent un double régime de protection stricte s’appliquant, d’une part, aux spécimens d’espèces protégées, pour lesquels l’interdiction d’y porter atteinte s’applique notamment à la « mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle » des individus, et, d’autre part, aux habitats naturels d’espèces protégées, dont la destruction, l’altération ou la dégradation est interdite.

­Conformément aux dispositions de l’­article R.411-1 du code de l’environnement, la liste des espèces protégées et leurs habitats est fixée par voie d’arrêté ministériel.

S’agissant des spécimens, les régimes de protection distinguent les « espèces protégées », pour lesquelles toute atteinte à leur intégrité est systématiquement interdite (destruction des spécimens, des œufs et des nids, mutilation, capture, enlèvement, perturbation intentionnelle), des « espèces réglementées », pour lesquelles les régimes de protection sont moins stricts (mutilation, naturalisation, ­colportage, vente ou achat, utilisation commerciale ou non). S’agissant des habitats naturels, les arrêtés de protection interdisent de porter atteinte sans dérogation aux aires de reproduction et de repos nécessaires à la réalisation des cycles biologiques des espèces protégées. Le droit européen et le droit national ne protègent, en revanche, pas les aires de nourrissage ou de transit des espèces protégées.

Le champ d’application de la protection de la faune et de la flore protégées est donc différent selon que l’impact du projet ­concerne soit des spécimens d’espèces protégées, dont l’intégrité physique et l’activité phénologique sont protégées sans restriction, soit des habitats naturels, pour lesquels sont protégées uniquement certaines « fonctions », à savoir celles de repos et de reproduction des habitats d’espèces, et ce, pour autant que l’impact du projet soit ­susceptible de remettre en cause les cycles biologiques des espèces ­concernées.

Protection des spécimens d’espèces protégées

Par un arrêt du 4 mars 2021, la CJUE a ­considéré que la nécessité d’une dérogation au régime d’interdiction stricte de porter atteinte aux spécimens d’espèces protégées ne pouvait pas dépendre de l’­effet du projet sur l’état de ­conservation de l’espèce. Sur cette base, toute atteinte à un seul spécimen d’espèce protégée pourrait induire la nécessité d’une dérogation, sans que ne doive être prise en ­considération l’ampleur de cette atteinte, la période à laquelle elle se produit, ni les mesures d’évitement et de réduction adoptées par le maître d’­ouvrage ⁽¹⁾. Cette position est précisément celle qui a été retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 30 novembre 2022, imposant aux maîtres d’ouvrage le dépôt d’une demande de dérogation dès le premier spécimen détruit.

La position du ­Conseil d’Etat a, quant à elle, été rendue dans le cadre d’un avis contentieux du 9 décembre 2022, à la suite de deux questions de la cour administrative d’appel de Douai, sur une affaire ­concernant un parc éolien, où celle-ci a ­interrogé le ­Palais-Royal pour savoir si la destruction, la mutilation ou la perturbation ­intentionnelle d’un seul spécimen d’­espèce protégée pouvait ­conduire à devoir demander une dérogation ou si une atteinte significative sur une part significative de spécimens était nécessaire, en tenant ­compte, notamment, de leur nombre et du régime de protection applicable aux espèces ­concernées.

Dans son avis, le Conseil d’Etat impose au maître d’ouvrage un raisonnement en deux temps. Tout d’abord, dès lors que des spécimens d’espèces protégées sont présents dans une zone, il doit se poser la question de la nécessité d’une telle dérogation, indépendamment du nombre de spécimens et de l’état de ­conservation des espèces protégées en présence. Toutefois, l’obtention d’une telle dérogation n’est impérative que si le projet est ­susceptible d’impliquer un « risque suffisamment caractérisé » sur les individus d’espèces protégées. Si ce risque est suffisamment négligeable en raison, notamment, de l’effectivité des mesures d’évitement et de réduction proposées, une dérogation au titre des espèces protégées n’est alors pas nécessaire.

La solution retenue par le ­Conseil d’Etat n’est pas aussi permissive qu’une première lecture pourrait le suggérer.

D’une part, le ­Conseil d’Etat n’exclut pas la dérogation en cas de certitude d’une destruction directe et intentionnelle d’un ou de quelques spécimens d’espèces protégées, même si cette espèce ne présente pas un enjeu ­particulier de ­conservation. En effet, l’avis précise que le régime de protection de la faune et de la flore sauvages ne dépend « ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de ­conservation des espèces ­protégées » inventoriées.

D’autre part, une approche plus relativiste l’aurait ­conduit à employer la notion d’ « incidence résiduelle notable », renvoyant à l’appréciation holistique des effets d’un projet au regard des enjeux écologiques globaux d’une ­population d’espèces, plutôt que celle de « risque », renvoyant davantage à l’intégrité physique individuelle des spécimens. Il est d’ailleurs à noter que les juridictions du fond ayant déjà appliqué cet avis ­contentieux se sont interrogées sur le « risque de destruction » d’individus d’espèces protégées, leur « intégrité » ou le « danger de collision ou de destruction » ⁽²⁾, sans examiner les incidences du projet sur le nombre de spécimens ­concernés ou les enjeux de ­conservation écologiques plus globaux liés à ces espèces.

Aussi, pour échapper à la dérogation, le maître d’ouvrage devra démontrer avoir mis en œuvre l’ensemble des techniques effectives, au titre des mesures d’évitement et de réduction, justifiant que le risque d’­atteinte sur l’intégrité physique des spécimens d’­espèces protégées est suffisamment réduit pour être considéré, le cas échéant, comme négligeable, en tenant ­compte de la sensibilité et de la vulnérabilité de l’­espèce ­considérée au regard des caractéristiques du projet, du secteur géographique ­concerné et de la période de l’atteinte.

Protection des habitats naturels d’espèces protégées

Le Conseil d’Etat, dans son avis contentieux du 9 décembre 2022, ne s’est prononcé que sur la question des spécimens, à l’exclusion de celle des habitats naturels.

Comme cela a été mentionné ci-avant, sont protégés les habitats présentant certaines fonctions, à savoir celles de repos et de reproduction des habitats d’espèces, et ce, pour autant que l’impact du projet soit ­susceptible de remettre en cause les cycles biologiques des espèces. Les autres fonctions écologiques des habitats ne sont pas protégées (chasse, transit…).

Sur cette base, il a pu être jugé que la destruction partielle d’une partie d’une aire de repos ou de reproduction ­particulièrement vaste ou aisément substituable en raison du ­contexte paysager du projet, ne remettant pas en cause l’­accomplissement de ces fonctions pour les espèces ­concernées sur une aire d’étude pertinente, n’impose pas une demande de dérogation au titre des espèces protégées ⁽³⁾.

La position de la CJUE sur ce sujet a été donnée dans sa décision précitée du 4 mars 2021, sans que celle-ci ne diverge fondamentalement de l’approche du juge administratif national. En effet, la CJUE juge que doit être soumise à dérogation toute incidence, qu’elle soit notable ou non, directe ou indirecte, individuelle ou cumulée, sur un habitat naturel d’espèce protégées, qui aboutit à la perte permanente de sa fonction écologique de repos ou de reproduction. Ainsi, par une analyse a contrario, dans sa dernière communication sur la directive « Habitats » ⁽⁴⁾, la Commission européenne en déduit que dans les cas où les mesures du maître d’ouvrage permettent d’établir avec certitude le maintien ou la ­reconstitution d’une aire de reproduction ou de repos, assurant « la permanence de la fonctionnalité écologique de l’habitat naturel de l’espèce ­concernée dans une zone ­particulière », le projet peut valablement être exclu du champ d’application de la dérogation au titre des espèces protégées.

Ainsi, en cas d’incidence sur des habitats naturels, pour échapper à la dérogation, le maître d’ouvrage devra justifier que les mesures d’évitement et de réduction adoptées permettent d’assurer le maintien, sur l’aire d’étude, des fonctions écologiques préexistantes impactées par le projet, de telle manière que les ­populations d’espèces pourront se maintenir sur cette aire d’étude.

A notre sens, une telle démonstration implique de prouver une absence de perte intermédiaire, c’est-à-dire une absence de décalage entre la destruction des habitats aux périodes de repos et de reproduction et la mise en œuvre effective des mesures nécessaires au maintien de ces fonctions sur l’aire d’étude.

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