Taxe foncière : une baisse d’impôt à cause de la proximité de l’unité de méthanisation

Les menneçois ayant une maison à proximité du projet de l’unité de méthanisation doivent désormais obligatoirement en mentionner l’existence chez le notaire pour pouvoir vendre leur maison. Voilà donc le premier effet de ce projet. Prenons exemple sur le Maine-et-Loire.

Des riverains de la commune de Tigné ont réussi à obtenir devant le tribunal administratif la baisse de leur taxe foncière à cause des nuisances sonores et visuelles d’un parc éolien installé à proximité de leur habitation. Cette décision, révélée par « Le Courrier de l’Ouest », pourrait faire tâche d’huile.

Après trois ans de bataille judiciaire, des contribuables de la commune de Tigné (Maine-et-Loire) ont obtenu devant le tribunal administratif de Nantes une baisse de leur taxe foncière en raison de la proximité de leur habitation avec le parc éolien de la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon.

Comme le raconte Le Courrier de l’Ouest, les requérants, propriétaires d’une maison d’habitation, ont vu s’implanter près de chez eux quatre éoliennes,en 2017. Ils ont alors demandé à l’administration fiscale de réviser la valeur locative de leur bien et la réduction correspondante des cotisations de TFPB auxquelles ils sont assujettis. Après avoir reçu un refus catégorique de l’administration, ces habitants ont saisi le tribunal administratif de Nantes.

Dans la décision du tribunal, le juge rappelle à bon escient que les contribuables sont en droit, lorsqu’ils constatent des changements d’environnement affectant leur bien, notamment, de demander à l’administration fiscale de procéder à une modification de la valeur locative de leur bien.

Une réduction des cotisations de TFPB

La valeur locative des locaux affectée à l’habitation est déterminée à l’aide de deux coefficients destinés à traduire, pour le premier, la situation générale dans la commune, et pour le second, l’emplacement particulier, tous les deux décrits à l’article 324 R de l’annexe III du code général des impôts. Ici, cette maison a un coefficient de situation générale de -0,05, qui correspond à une « situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages ». Leur coefficient de situation particulière est fixé à 0, c’est-à-dire une « situation ordinaire, n’offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent » : c’est celui-ci que le juge va modifier, à cause de la présence des éoliennes.

Les éoliennes sont implantées à moins de 1 000 mètres de la maison, en covisibilité directe, et entraînent des nuisances visuelles et sonores certaines et spécifiques à leur propriété. Pour le juge, rien ne prouve que ces nuisances sont compensées par l’environnement naturel et viticole dont bénéficient les requérants. Cette situation ne peut donc pas être qualifiée de « normale » (coefficient 0) comme le soutient l’administration, mais pas non plus de « mauvaise » (coefficient -0,10) comme le souhaiteraient les propriétaires. Le juge choisit le coefficient -0,05 (« médiocre »), les requérants étant alors en mesure demander la réduction des cotisations de TFPB auxquelles ils ont été assujettis.

Ni la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire ni le ministère des Finances n’ont fait appel de cette décision.  Elle pourrait donc faire date et susciterait des émules sur le territoire et pourquoi pas à Mennecy et à Fontenay-Le-Vicomte?

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